Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Demande exceptionnelle

Conformément aux directives du Département fédéral des Affaires Etrangères (voir paragraphe "formule D"), les hauts fonctionnaires (titulaires d'une carte de légitimation B ou C) ont la possibilité de soumettre, une fois par an, une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA dans le cas où le fournisseur aurait refusé le dégrèvement de la TVA à la source. Cette demande est transmise aux autorités suisses compétentes par l'intermédiaire du Service Installation.

Si vous êtes dans ce cas et souhaitez bénéficier du remboursement exceptionnel de la TVA, le formulaire "D" est à remplir pour toute facture établie entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, d'un montant égal ou supérieur à CHF 100.00 (TVA comprise). Le verso du formulaire "D" peut être remplacé par un tableau excel dûment rempli.

Attention, comme mentionné sur le site du Département fédéral des affaires étrangères, les taux ont évolué:

TVA (TAUX VALABLES à COMPTER DU 01.01.2011)

2.5%

3.8%

8%

Tableau excel pour les factures datant de 2013

 

Le formulaire "D", dûment rempli et accompagné des originaux des factures, devra parvenir au Service Installation.

Attention, il ne sera procédé qu'à un seul envoi à l'Administration fédérale des contributions à Berne.