Formalités d'importation en Suisse (déménagement et véhicules)

Les informations diffusées ci-après n'engagent pas la responsabilité de l'Organisation. Les dispositions des autorités nationales compétentes, des Ordonnances en vigueur et des textes qui en découlent priment.

 

1. Notes d'information douanière

  • Vous transférez en Suisse votre résidence principale installée dans l'UE: Note d'information (en francais seulement).

 

2. Détenteurs d'une carte de légitimation (série E ou D)

En règle générale, les membres du personnel titulaires, boursiers et étudiants doctorants ou techniques, ne possédant pas la nationalité suisse et ayant un contrat avec l'Organisation à plus de 50% pour une durée supérieure à 3 mois, sont au bénéfice d'une desdites cartes.

 

2.1. Mobilier et effets personnels

Les membres du personnel mentionnés ci-dessus ont droit à l'importation de leurs effets personnels en franchise de droits pour autant :

  • qu'ils aient un contrat avec le CERN depuis moins de 5 ans, et,
  • qu'il s'agisse de leur première installation en Suisse, et,
  • que ce contrat soit leur premier contrat avec le CERN donnant droit à une carte de légitimation.

Le membre du personnel doit présenter au Service Installation, au moins 15 jours avant la date prévue du déménagement les informations et les documents suivants :

  • adresse exacte à l'étranger
  • adresse exacte en Suisse
  • 1 inventaire des biens à déménager(en français, allemand ou italien)
  • 1 copie de la carte de légitimation

 

Les personnes qui ne remplissent pas toutes ces conditions doivent se renseigner sur les modalités d'importation auprès du Service Installation. En principe, l'importation de leurs effets personnels sera effectuée sous régime commun. Les membres du personnel doivent acquitter les droits dus à l'importation sur tous les objets qui ne sont pas en leur possession depuis plus de 6 mois.

 

2.2. Véhicules

Tout véhicule que le membre du personnel, détenteur d'une carte de légitimation série E ou D, a utilisé à l'étranger pendant plus de six mois peut être importé en tant que partie du mobilier et effets personnels sans qu'il soit nécessaire d'acquitter les droits dus à l'importation.

De surcroît, les membres du personnel mentionnés ci-dessus ont droit à l'achat ou l'importation d'un véhicule en franchise de droits pour autant :

  • qu'ils aient un contrat avec le CERN depuis moins de 5 ans, et,
  • qu'il s'agisse de leur première installation en Suisse, et,
  • que ce contrat soit leur premier contrat avec le CERN donnant droit à une carte de légitimation.

Les personnes qui ne remplissent pas toutes ces conditions doivent se renseigner sur les modalités d'importation auprès du Service Installation.

 

2.3 Procédure

  • Véhicule neuf hors-taxe acheté en Suisse:

Le membre du personnel doit se présenter au Service Installation avec les documents suivants :

  • 1 photocopie recto-verso de sa carte de légitimation ou attestation de fonctions
  • 1 photocopie du formulaire 13.20 (rapport d'expertise) délivré par le garage

 

  • Véhicule personnel utilisé à l'étranger pendant 6 mois au moins avant la date d'arrivée en Suisse - Régime commun:

Dès qu'il est en possession de sa carte de légitimation, le membre du personnel a l'obligation d'importer sa voiture. Pour cela, il se rend auprès d'un poste de douane suisse avec sa carte et les papiers du véhicule. Les douaniers lui remettrons le rapport d'expertise (form. 13.20) qui lui permettra d'immatriculer son véhicule en Suisse.

Veuillez noter que le membre du personnel qui importe un véhicule selon la procédure "régime commun" conserve son droit pour l'achat d'un véhicule hors-taxe dans les 5 ans suivant sa prise de fonctions au CERN.

 

  • Véhicule acheté à l'étranger (neuf, occasion, ou véhicule personnel utilisé depuis moins de 6 mois) - Importation en franchise de droit:

Le véhicule doit être muni de plaques normales du pays d'où il est importé. Le membre du personnel doit s'arrêter à n'importe quel bureau de douane suisse du IIIe arrondissement (Genève) et déclarer qu'il souhaite importer le véhicule en Suisse. Sa carte de légitimation lui sera demandée.

Il doit ensuite se présenter au Service Installation avec les documents suivants :

  • 1 photocopie recto-verso de sa carte de légitimation ou attestation de fonctions
  • l'original du formulaire 15.01 (délivré par la douane au moment de l'importation)

Le Service Installation procède à un contrôle et transmet les documents à la Direction des douanes suisses à Genève. La Direction des douanes suisses à Genève approuve l'importation en franchise de droits et fait parvenir au Service Installation le document d'importation 15.52 approuvé et le formulaire 13.20 (rapport d'expertise). Ce n'est qu'après que le membre du personnel peut procéder à l'immatriculation de son véhicule.

Attention: En important un véhicule en Suisse selon la procédure décrite ci-dessus, le membre du personnel perd son droit à l'achat d'un nouveau véhicule hors-taxe. S'il souhaite garder ce droit pour plus tard, le membre du personnel peut choisir de payer les taxes à l'importation (se renseigner directement auprès d'un bureau de douane pour connaître le montant exact).

 

3. Détenteurs d'une carte de légitimation (série P)

En règle générale, les membres du personnel CERN ayant un contrat avec l'Organisation à plus de 50% pour une durée supérieure à 3 mois et qui ne sont pas ENTIEREMENT payés par le CERN seront au bénéfice d'une carte P.

 

3.1. Mobilier et effets personnels

Les formalités d'importation seront effectuées sous régime commun par la compagnie de déménagement et/ou le membre du personnel lui-même. Le Service Installation délivre, à cet effet, une attestation de régime commun. Le membre du personnel doit acquitter les droits dus à l'importation sur tous les objets qui ne sont pas en sa possession depuis plus de 6 mois.

 

3.2. Véhicules

Les membres du personnel mentionnés ci-dessus ont droit à l'achat ou l'importation d'un véhicule en franchise de droits pour autant qu'ils n'en possèdent pas déjà un sous engagement douanier.

 

3.3 Procédure

  • Véhicule neuf hors-taxe acheté en Suisse:

Le membre du personnel doit se présenter au Service Installation avec les documents suivants :

  • 1 photocopie recto-verso de sa carte de légitimation ou attestation de fonctions
  • 1 photocopie du formulaire 13.20 (rapport d'expertise) délivré par le garage

 

  • Véhicule acheté à l'étranger ou véhicule personnel importé depuis l'étranger:

Le membre du personnel doit s'arrêter à n'importe quel bureau de douane suisse du IIIe arrondissement (Genève) et déclarer qu'il souhaite importer le véhicule en Suisse. Sa carte de légitimation ou son attestation de fonctions lui sera demandée.

Il doit ensuite se présenter au Service Installation avec les documents suivants :

  • 1 photocopie recto-verso de sa carte de légitimation ou attestation de fonctions
  • l'original du formulaire 15.01 (délivré par la douane au moment de l'importation)

Le Service Installation procède à un contrôle et transmet les documents à la Direction des douanes suisses à Genève. La Direction des douanes suisses à Genève approuve l'importation en franchise de droits et fait parvenir au Service Installation le document d'importation 15.52 approuvé et le formulaire 13.20 (rapport d'expertise). Ce n'est qu'après que le membre du personnel peut procéder à l'immatriculation de son véhicule.